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a)
Le signalement par voie administrative :
Le signalement
peut émaner de toute personne témoin de faits ou
de signes inquiétants : travailleurs sociaux, corps médical,
éducateurs et enseignants, associations de protection de
l'enfant.
Auprès
de qui doit-on s'adresser pour faire un signalement ?
Les signalements peuvent être adressés :
- au Président
du Conseil Général
- au service
de l'Aide Sociale à l'Enfance (A.S.E)
- au service
social du département (D.D.A.S.S)
- au service
de Protection Maternelle Infantile (P.M.I).
Ce signalement
pourra se faire oralement par téléphone suivi d'une
confirmation écrite ou par courrier.
b) Quel
va être le rôle de la protection administrative ?
Outre la
protection au plan collectif, des mesures sont mises en oeuvre
au plan individuel pour venir en aide aux mineurs, à leur
famille et aux jeunes majeurs confrontés à des difficultés
sociales susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.
Il
est alors nécessaire d'opérer une évaluation
de la situation.
Cette évaluation
est faite par une enquête sociale animée par des
réunions de circonscription pour évaluer les risques
courus par l'enfant, rencontre avec les enseignants, le service
de santé scolaire.
L’évaluation
peut également être faite lors d'une hospitalisation
par la mise en place d’une observation approfondie. Des
liens sont instaurés également avec les services
psychologiques et psychiatriques.
Suite à
ces évaluations, le Conseil Général pourra
prendre la décision de mettre en place les mesures appropriées
aux besoins de la famille et de l'enfant qui peuvent revêtir
différentes formes financières, aides à domicile,
assistance éducative voire même un placement pour
l'enfant.
Le Président
du Conseil Général avise alors sans délai
l’autorité judiciaire dans les deux cas : lorsqu’un
mineur est victime de mauvais traitements ou lorsqu’un mineur
est présumé l’être.
Il informe également le parquet quand il est impossible
d’évaluer la situation et si la famille refuse d’accepter
l’intervention de l’Aide Sociale à l'Enfance
(A.S.E).
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