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a) Le signalement
:
Le signalement
peut être directement adressé aux services judiciaires
c'est à dire :
- La brigade
des mineurs
- Les services
de police et de gendarmerie
- Le procureur
de la république au tribunal de grande instance
- Le juge
des enfants
Ce signalement
peut être fait par :
- L'enfant
- Le père,
la mère, son représentant légal ou le service
à qui l’enfant à été confié
- Le Président
du Conseil Général par l’intermédiaire
de ses services
- Toute personne
ayant constaté un danger
Le signalement
peut être fait sous la forme :
- d’un
courrier
- par téléphone
ou visite suivi d’une confirmation écrite
- par déposition
auprès des services judiciaires
b) Rôle
de la protection judiciaire :
L’urgence
de la situation oblige parfois à prendre des mesures autoritaires,
soit parce que l’enfant encourt un grave danger, soit parce
que les parents refusent de coopérer à une mesure
de protection administrative.
Mesures
possibles :
1) Saisine
du Juge des Enfants :
Le rôle
du Juge des enfants n’est pas de trancher un conflit ou
d’établir des fautes mais de prendre, si nécessaire,
toutes mesures adaptées pour que le mineur puisse vivre
dans un environnement satisfaisant. Le Juge des enfants sera
le plus souvent saisi par le parquet mais il pourra l’être
également par les parents du mineur ou l’un d’eux,
le mineur lui même, le service à qui le mineur
a été confié.
Exceptionnellement
le Juge des enfants pourra se saisir d’office. Une fois
saisi le Juge des enfants convoque le mineur et ses parents
dans son cabinet.
Il peut
décider de ne pas entendre le mineur si son âge,
sa santé ou ses facultés intellectuelles ne le
permettent pas ou si l’audition peut lui être dommageable.
Suite à des investigations (enquête sociale ou
mesure d’investigation et d’orientation éducative)
le Juge des enfants pourra décider de prendre une mesure
éducative (une mesure d’assistance éducative
en milieu ouvert ou A.E.M.O, un placement en foyer ou famille
d’accueil).
2) Poursuites
pénales engagées contre les auteurs de délits
et crimes sur les enfants.
Le parquet
(ensemble des magistrats : procureur général,
procureur de la république, substituts…) reçoit
l’ensemble des signalements d’enfants en danger.
Celui-ci
peut décider, si l’enfant a été victime
d’une infraction pénale, d’engager des poursuites
pénales contre l’auteur. Il diligente une enquête
préliminaire exécutée par les services
de police compétents (Brigade des mineurs, commissariat,
gendarmerie). Le travail de ces services de police consiste
à rechercher les éléments de preuve mais
pas d’interpréter les faits. L’enquête
de police doit évaluer de façon la plus complète
possible la situation. Le procureur de la république
sera régulièrement informé de son évolution.
Cette enquête
de police peut comporter l’audition de la victime, de ses
parents, de la personne mise en cause, des examens médicaux,
une confrontation entre la victime et la personne mise en cause…
.
Suite à ces investigations le procureur de la république
aura l’opportunité des poursuites c’est à
dire qu’il choisira la suite à donner au dossier.
En effet, il pourra décider de classer l’affaire
sans suite si les éléments de preuve sont insuffisants.
Dans cette hypothèse le dossier pourra être réouvert
à tout moment en cas de survenance d’élément
nouveaux.
Le procureur
pourra décider d’ouvrir une information judiciaire
et donc de saisir un juge d'instruction.
Celui-ci
devra instruire à charge et à décharge
c’est à dire qu’il devra recueillir tout élément
nécessaire à l’avancée de la procédure.
A la fin de l’instruction, le juge d’instruction rendra
soit une ordonnance de non lieu soit une ordonnance de renvoi
devant une juridiction de jugement.
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