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En
France, la justice et toi
La justice sert à te protéger quand tes droits ne
sont pas respectés, quand tu es en danger. Elle intervient
également quand tu enfreins la loi, c’est à
dire quand tu commets une infraction, quand tu fais quelque chose
interdit par la loi.
Une justice
adaptée aux mineurs existe en France depuis 1945. Elle
a donné naissance à une protection spéciale
de la jeunesse. Cette protection doit protéger les jeunes
en danger mais aussi juger les jeunes délinquants.
Qu’est
qu’un mineur ?
La loi a fixé
l’âge de la majorité à 18 ans. Cela signifie
que jusqu’à 18 ans un jeune est placé sous
la responsabilité et l’autorité de ses parents
qui doivent le protéger et l’éduquer.
Un mineur
est en dange , que faire ?
Il existe deux moyens de protéger un mineur en danger.
L’aide
Sociale à l’enfance (ensemble des services sociaux
: A.S.E)
Lorsqu’un
jeune rencontre des difficultés (scolaires, dans sa famille…)
ou lorsqu’il risque d’être en danger, en cas de
fugue, par exemple, l’aide sociale à l’enfance
peut prendre des mesures de protection en faveur du mineur : suivi
social, accueil provisoire dans une famille…
Cette protection ne peut être mise en place qu’avec
l’accord écrit de ses parents .
La justice
Le juge des
enfants intervient quand " la santé, la sécurité
ou la moralité d’un mineur sont en danger ou lorsque
les conditions de son éducation sont gravement compromises
".
Le rôle du juge des enfants est de mettre en place si nécessaire
des mesures adaptées pour que le mineur puisse vivre dans
un environnement satisfaisant.
Un mineur est considéré en danger quand par exemple
il subit des violences physiques (coups..) des violences psychologiques
(brimades, humiliations…), des violences sexuelles (viols,
agressions sexuelles…) ou quand ses conditions de vie ne
lui permettent pas un bon développement (délaissement
du fait de ses parents ; défaut de soins, carences alimentaires…).
Le juge des
enfants peut être saisi par les parents du mineur, par le
mineur lui même, par la personne ou le service à
qui le mineur a été confié, par le parquet
(ensemble des juges chargés de défendre les intérêts
de la société et de demander l’application
de la loi).
Le juge des enfants peut, de façon exceptionnelle, décider
de se saisir lui même.
Une fois saisi,
le juge des enfants convoquera les parents et l’enfant dans
son cabinet pour les entendre et recueillir des informations sur
leur situation familiale.
Lors de cette première rencontre le juge peut décider
de ne pas entendre l’enfant, soit à cause de son âge,
soit parce qu’il pense que celà va perturber l’enfant.
Après
avoir recueilli tous les éléments sur la situation
du mineur, le juge des enfants peut décider, soit de ne
pas intervenir, soit de prendre des mesures de protection, c’est
à dire :
> Une assistance
éducative en milieu ouvert : l’enfant reste dans sa
famille et une personne (l'éducateur) est chargée
de conseiller et d'aider sa famille dans son éducation.
> Un placement
: cette solution n’est décidée que si le maintient
de l’enfant dans sa famille est vraiment impossible. L’enfant
sera alors confié à une famille d’accueil ou
à un foyer. Les contacts entre l’enfant et ses parents
pourront être maintenus (possibilité pour l’enfant
de rendre visite à ses parents pendant la semaine ou le
week-end).
Bien sûr,
le juge des enfants peut toujours modifier sa décision
si un élément nouveau apparaît.
Quels sont
les droits des enfants ?
La convention
Internationale des droits de l’enfant énonce que dès
que l’enfant est capable de discernement (c’est à
dire capable de donner son avis sur un problème, de faire
un choix, de raisonner) il peut être entendu dans toutes
les procédures qui le concernent.
Le mineur peut donc demander à être entendu par le
juge des enfants.
Comme on l’a
mentionné plus haut le juge des enfants peut, par contre,
refuser cette audition s’il estime qu’elle est contraire
à l’intérêt de l’enfant.
Par exemple, un mineur peut demander à être entendu
quand ses parents se séparent. Il peut alors faire savoir
au juge chez lequel de ses parents il veut vivre.
De plus, tout
mineur a le droit à se faire aider par un avocat. Il peut
le choisir lui même s’il en connaît un ou demander
au juge de lui en désigner un. L’avocat aura pour
rôle d’assister le mineur c’est à dire
d’être à ses côtés, de lui expliquer
le déroulement des procédures et de défendre
ses intérêts, c’est à dire de parler
en son nom et de veiller à ce que ses droits soient respectés.
Et le mineur
délinquant ?
Lorsqu’un
mineur commet une infraction ( vol, racket, agressions…)
et qu’il est reconnu coupable il bénéficie
en priorité de mesures éducatives. La justice des
mineurs cherche d’abord à rappeler au mineur ses devoirs
vis à vis de la société et lui faire prendre
conscience de ses actes et de leurs conséquences. La mesure
éducative doit primer sur la sanction pénale (peines).
Pour les mineurs de moins de 13 ans aucune sanction pénale
ne peut être prononcée seules des mesures éducative
ne peut être mise en place.
Dans tous les cas le mineur doit être assisté d’un
avocat qu’il aura choisi lui même ou qui aura été
désigné. Cet avocat permettra au mineur de comprendre
le fonctionnement de la justice, lui dira ses droits, le défendra
et fera entendre sa voix .
Pour les infractions les moins graves c’est le juge des enfants
qui juge le mineur. Il ne prononce que des mesures éducatives.
Pour les infractions plus graves ; c’est le tribunal pour
enfants (il est composé d’un juge des enfants et de
deux assesseurs, c’est à dire deux personnes non juges)
qui intervient. L’enfant est accompagné de son avocat.
Si un mineur de 16 ans a commis un crime, il est jugé par
la Cour d’Assises des mineurs.
Un enfant
est victime, que faire ?
Etre victime,
c’est avoir subi une infraction c’est à dire
avoir été l’objet d’un acte interdit par
la loi par exemple d’un vol, d’une agression sexuelle,
d’un racket…. Lorsqu’un enfant est victime, ses
parents doivent porter plainte auprès des services de police
comme la gendarmerie ou le commissariat. L’enfant peut également
y aller tout seul pour signaler les faits.
Les parents ou l’enfant peuvent également écrire
au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance
du lieu où les faits ont eu lieu. Suite à cette
plainte, le Parquet (ensemble des juges qui sont chargés
de représenter les intérêts de la société)
va engager des poursuites c’est à dire décider
de commencer les poursuites contre l’auteur des faits.
Comme l’enfant
est un mineur ce sont ses parents qui vont le représenter
c’est à dire agir pour lui, le défendre et
se constituer partie civile. Etre partie civile signifie prendre
une part active dans les poursuites engagées contre l’auteur
des faits.
Quand ce sont les parents ou l’un d’eux qui sont auteurs
des faits ou qu’ils ne défendent pas leur enfant,
le juge en charge de l’affaire pourra nommer un administrateur
ad hoc. L’administrateur ad hoc est une personne qui aura
pour mission de défendre les intérêts de l’enfant
victime.
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